Conditions générales de vente

Conditions Générales d’Utilisation et de Vente des Services FAST LINE OFFICE

FAST LINE OFFICE, société par actions simplifiée, dont le siège social est établi au, Allée Camille Saint Saëns
92150 SURESNES, (ci-après désignée « la Société » ou « FAST LINE OFFICE »), propose divers services via sa plateforme web.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après appelées « CGUV ») établissent les modalités légales d’accès et d’utilisation des services fournis par FAST LINE OFFICE, accessibles sur la plateforme développée et exploitée par cette dernière (ci-après dénommée « la Plateforme »).

Ces CGUV régissent également les relations contractuelles entre FAST LINE OFFICE et toute personne utilisant ses services (ci-après désignée « l’Utilisateur »). Ensemble, FAST LINE OFFICE et les Utilisateurs seront désignés collectivement comme « les Parties » et individuellement comme « une Partie ».

Pour toute question ou demande, la Société peut être contactée à l’adresse mentionnée ci-dessus ou par e-mail à : contact@fastlineoffice.com.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Les termes ci-dessous, lorsqu’ils sont utilisés avec une majuscule dans les présentes CGUV, auront les significations suivantes :

• Utilisateur(s) : Toute personne naviguant sur la Plateforme.
• Client : Tout Utilisateur ayant souscrit un Abonnement pour profiter des services de FAST LINE OFFICE.
• Commande : Réfère à la demande spécifique d’un Client pour accéder aux Services, incluant ses particularités.
• Abonnement : L’engagement souscrit par un Client pour bénéficier des Services.
• Compte : Espace personnel créé sur la Plateforme, offrant un accès aux fonctionnalités disponibles.
• Service(s) : L’ensemble des fonctionnalités proposées par FAST LINE OFFICE, définies à l’Article 3 des présentes CGUV.
• Identifiants : Combinaison du nom d’utilisateur et du mot de passe choisis par l’Utilisateur.
• Droits de Propriété Intellectuelle : Ensemble des droits couverts par le Code de la propriété intellectuelle, incluant droits d’auteur, marques et brevets.
• Données Personnelles : Informations à caractère personnel conformément au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).
• Site / Plateforme : Le site web FAST LINE OFFICE accessible à l’adresse https://www.fastlineoffice.com/.

ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

2.1 Objet des CGUV
Ces CGUV fixent les conditions selon lesquelles FAST LINE OFFICE fournit ses Services à ses Utilisateurs, qu’il s’agisse de souscriptions ou d’utilisations ponctuelles de la Plateforme. En accédant à la Plateforme ou à ses Services, l’Utilisateur accepte ces CGUV sans réserve, confirmant ainsi les avoir lues et comprises.

2.2 Application et modifications
Ces CGUV s’appliquent dès l’utilisation de la Plateforme et restent en vigueur tant que l’Utilisateur est inscrit ou utilise les Services. FAST LINE OFFICE se réserve le droit de modifier ces CGUV et informera l’Utilisateur de tout changement par e-mail, à l’adresse liée à son Compte. En cas de désaccord, l’Utilisateur pourra mettre fin à son Abonnement ou cesser d’utiliser la Plateforme. À défaut de résiliation, les nouvelles CGUV s’appliqueront dès la prochaine utilisation ou au renouvellement de l’Abonnement.

ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES SERVICES

FAST LINE OFFICE propose des solutions de domiciliation d’entreprise à des adresses spécifiques, accompagnées de services complémentaires. La Société se réserve le droit d’ajouter toute nouvelle fonctionnalité qu’elle jugerait pertinente.

Les principaux Services incluent :

• Création d’un Compte personnel sur la Plateforme.
• Génération de devis personnalisés.
• Assistance via une messagerie dédiée.

Les Clients ayant souscrit un Abonnement peuvent accéder à des prestations spécifiques, telles que :

• Téléchargement, gestion et stockage de documents.
• Réexpédition et numérisation de courrier.
• Utilisation de l’adresse de domiciliation choisie.
• Formalités administratives et juridiques.

L’accès aux Services est conditionné à une connexion internet, dont les frais demeurent à la charge exclusive de l’Utilisateur. Des limitations en termes de durée ou de nombre d’accès peuvent s’appliquer selon les conditions établies par FAST LINE OFFICE.

ARTICLE 4 : CRÉATION DE COMPTE

4.1 Processus de création
Pour accéder à la Plateforme, l’Utilisateur doit créer un Compte en fournissant les informations suivantes (ci-après les « Identifiants ») :

• Nom de la société à domicilier.
• Adresse e-mail.
• Mot de passe.
• Numéro de téléphone.

Un e-mail de confirmation sera envoyé à l’adresse renseignée, permettant à l’Utilisateur de valider son inscription et d’activer son Compte. Les Identifiants, strictement personnels, servent à garantir la sécurité et la confidentialité des données ainsi que l’accès sécurisé à la Plateforme.

4.2 Responsabilités de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à maintenir la confidentialité de ses Identifiants et à les protéger contre tout accès non autorisé. Toute activité effectuée à partir de son Compte relève de sa responsabilité. En cas de perte ou de suspicion d’utilisation frauduleuse, l’Utilisateur doit immédiatement en informer FAST LINE OFFICE et suivre la procédure de récupération d’Identifiants.

4.3 Informations complémentaires
La Société peut demander des pièces justificatives supplémentaires pour vérifier l’identité de l’Utilisateur. En acceptant les CGUV, l’Utilisateur s’engage à fournir ces informations sur demande, faute de quoi l’accès aux Services pourra être suspendu.

4.4 Exactitude des informations
L’Utilisateur garantit l’exactitude et la mise à jour régulière des informations fournies lors de la création de son Compte. Il s’engage également à ne pas créer ou utiliser plusieurs Comptes, que ce soit pour lui-même ou pour un tiers.

4.5 Sanctions
FAST LINE OFFICE se réserve le droit de limiter ou de résilier l’accès à la Plateforme en cas de non-respect des CGUV, sans préavis ni compensation. Elle peut également supprimer tout Compte ne respectant pas ses conditions, sans engager sa responsabilité.

ARTICLE 5 : ABONNEMENT ET COMMANDE

5.1 Souscription à un Abonnement
Pour devenir Client, l’Utilisateur doit souscrire à un Abonnement en fournissant les informations nécessaires, notamment :

• Pour une immatriculation :
  • Dénomination sociale, forme juridique, secteur et objet de l’activité, identité des représentants légaux.
  • Documents obligatoires : pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de trois mois, registre des bénéficiaires effectifs, extrait Kbis récent, etc.
• Pour un transfert de siège social :
  • Informations similaires à celles mentionnées ci-dessus, incluant le numéro SIREN, capital social et statuts de l’entreprise.
• Pour les associés personnes morales :
  • Extrait Kbis, statuts de l’entreprise, et documents relatifs aux bénéficiaires effectifs.

En souscrivant, le Client atteste de l’exactitude des informations fournies et accepte les présentes CGUV. Sauf indication contraire, l’Abonnement est proposé sans engagement.

5.2 Commande et validation
FAST LINE OFFICE offre différents Services à ses Clients. Avant la validation définitive d’une Commande, un dossier est ouvert pour vérifier la conformité des documents fournis, conformément aux normes en vigueur.

La Commande devient ferme et définitive après règlement par le Client, qui devra cocher la case confirmant la lecture et l’acceptation des CGUV. Une fois validée, elle engage les deux Parties de manière irrévocable.

En cas d’annulation après paiement, sauf cas de force majeure, les sommes versées resteront acquises à FAST LINE OFFICE et ne pourront être remboursées.

ARTICLE 6 : CONDITIONS TARIFAIRES

6.1 Tarifs des Services
Les Services sont facturés aux tarifs affichés sur la Plateforme.
Les prix sont déterminés en fonction des éléments suivants :

• La nature des Services sélectionnés.
• Le lieu de domiciliation choisi.
• Les options ajoutées par le Client.

Tous les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT).
Les tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande par le Client sont fermes et non modifiables.

Toute taxe additionnelle que FAST LINE OFFICE serait tenue de payer sera répercutée sur le Client, sauf présentation d’un certificat d’exemption fiscalement valide.

6.2 Paiement
Pour finaliser une Commande, le Client doit enregistrer un moyen de paiement valide. Le prélèvement sera effectué conformément à l’Abonnement choisi.

Une facture détaillée sera mise à disposition sur demande, aux coordonnées figurant dans les présentes CGUV.

Pour les Abonnements mensuels, les prélèvements s’effectuent chaque mois, à la date anniversaire de la souscription, sur le moyen de paiement par défaut lié au Compte du Client.

Le Client s’engage à :

• Approvisionner son compte bancaire afin d’assurer le bon déroulement des prélèvements.
• Communiquer toute modification liée au moyen de paiement utilisé pendant la durée des présentes CGUV.

En cas de retard de paiement :

• Des pénalités de retard seront appliquées, calculées au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne, majoré de 10 points.
• Ces pénalités seront exigibles immédiatement, sans mise en demeure préalable.
• FAST LINE OFFICE pourra engager des actions complémentaires pour recouvrer les montants dus.

6.3 Sécurité des Transactions
FAST LINE OFFICE n’est pas un établissement bancaire et confie la gestion des paiements à son partenaire STRIPE, spécialiste agréé en solutions de paiement.
Les conditions générales de STRIPE sont disponibles à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/ssa.

Les transactions sont protégées via un cryptage SSL pour garantir la confidentialité des données bancaires.
Les informations bancaires sont transmises directement à STRIPE, sans que FAST LINE OFFICE n’y ait accès.

ARTICLE 7 : DISPONIBILITÉ DES SERVICES ET MODIFICATIONS

7.1 Disponibilité
Les Services sont accessibles 24h/24, 7j/7, sous réserve des dispositions spécifiques prévues ci-après.

En application du Règlement (UE) 2017/1128, les Utilisateurs ayant souscrit depuis un État membre de l’Union Européenne peuvent accéder aux mêmes contenus lorsqu’ils se trouvent temporairement dans un autre État membre. Toutefois, la qualité du service peut varier en fonction du pays de connexion.

7.2 Modifications des Services
FAST LINE OFFICE se réserve le droit d’améliorer ou de modifier les Services sans en altérer les fonctionnalités ou la qualité.

7.3 Interruption des Services
Les interruptions planifiées seront signalées via la Plateforme avec un préavis minimum de 24 heures, sauf en cas d’urgence.
Toute cessation définitive des Services sera annoncée au moins un (1) mois à l’avance.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

8.1 Utilisation de la Plateforme
L’Utilisateur s’engage à :

• Respecter les présentes CGUV et les lois applicables.
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illégales ou abusives (ex. : diffusion de virus, accès non autorisé).
• Ne pas copier, reproduire, vendre ou modifier les Contenus sans autorisation.
• Ne pas dénigrer la Plateforme ou FAST LINE OFFICE par quelque moyen que ce soit.

En cas de non-respect, FAST LINE OFFICE pourra suspendre ou résilier l’accès à la Plateforme et engager des actions légales.

8.2 Utilisation des Services
L’Utilisateur s’engage à un usage strictement personnel et conforme aux caractéristiques des Services.
Il doit fournir les informations nécessaires à l’exécution des Services et collaborer activement avec FAST LINE OFFICE.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ

FAST LINE OFFICE ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de :

• L’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser la Plateforme ou les Services.
• L’accès non autorisé aux données ou leur altération.
• La suspension, modification ou interruption des Services.

Les dommages causés par des tiers ou des éléments extérieurs à FAST LINE OFFICE ne relèvent pas de sa responsabilité.

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structure générale de la Plateforme, ainsi que tous les éléments qui la composent (tels que, notamment, logos, noms de domaine, enregistrements phonographiques ou vidéographiques et leurs éléments associés, y compris les photographies, images, textes, biographie des auteurs, artistes-interprètes, ou tout autre ayant droit, ainsi que les visuels des conditionnements de ces enregistrements), sont la propriété exclusive de FAST LINE OFFICE et/ou de ses concédants.

L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

Le nom, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur la Plateforme sont et demeureront la propriété exclusive de FAST LINE OFFICE.

Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de la Plateforme. Il est formellement interdit à l’Utilisateur de reproduire (à part pour son usage personnel et non commercial), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à cette Plateforme, et aux éléments qu’elle contient, ni de modifier ou effectuer un quelconque travail basé sur ces éléments. La vente ou participation à une vente relative à la Plateforme ou ses éléments est également prohibée.

FAST LINE OFFICE concède à l’Utilisateur une licence non exclusive pour utiliser la Plateforme, strictement personnelle, non cessible, et non transférable. Cette licence est concédée pour la durée d’utilisation de la Plateforme.

Toute utilisation des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à FAST LINE OFFICE est strictement interdite sans autorisation préalable et expresse.

Les Contenus disponibles dans le cadre des Services sont des fichiers numériques protégés par les lois nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins. Leur utilisation est limitée à un cadre strictement privé. Toute utilisation à des fins autres que privées expose l’Utilisateur à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales.

ARTICLE 11 : DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 et au RGPD, l’Utilisateur est informé que certaines données personnelles sont collectées par FAST LINE OFFICE pour l’exécution des Services sur la Plateforme.

FAST LINE OFFICE met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger ces données, tout en limitant leur traitement au strict nécessaire.

Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles sont précisées dans la Politique de Confidentialité disponible sur la Plateforme.

ARTICLE 12 : DURÉE – RÉSILIATION DES SERVICES

12.1 L’inscription aux Services prend effet dès la réception du courrier électronique de confirmation envoyé par FAST LINE OFFICE.

12.2 FAST LINE OFFICE peut résilier sans préavis et sans indemnité l’abonnement de l’Utilisateur en cas de :

• Non-respect des CGUV, notamment en matière de propriété intellectuelle ou de connexions multiples à un même compte.
• Fourniture de fausses informations à l’inscription.
• Actes contraires aux intérêts de FAST LINE OFFICE.

12.3 Le Client peut demander la résiliation en respectant un préavis de trois (3) mois. Si la société est domiciliée auprès de FAST LINE OFFICE, un Kbis de radiation doit être fourni pour que la demande soit prise en compte.

12.4 FAST LINE OFFICE peut annuler toute commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.

ARTICLE 13 : SERVICE CLIENT

FAST LINE OFFICE met à disposition un service client pour répondre aux questions concernant les comptes et services.

Contact :

• Email : contact@fastlineoffice.com
• Adresse postale : 6 rue d’Armaillé, 75017 Paris, France
• Chatbot : disponible sur le site.

Le service client s’efforce de répondre dans un délai raisonnable.

ARTICLE 14 : GARANTIES

Les Services sont fournis « en l’état ». FAST LINE OFFICE ne garantit pas :

• Une utilisation sans erreur ou interruption.
• Une compatibilité parfaite de la Plateforme avec toutes les utilisations possibles.
• Une protection absolue contre les intrusions ou attaques sur les données des Utilisateurs.

ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE

Tout événement hors du contrôle raisonnable de FAST LINE OFFICE constitue un cas de force majeure (ex. grève, panne technique, arrêt d’énergie).

En cas de force majeure :

• FAST LINE OFFICE doit notifier l’autre partie.
• Les obligations sont suspendues temporairement.

ARTICLE 16 : INTÉGRALITÉ

Les présentes CGUV constituent l’accord complet entre les parties, remplaçant tout autre document antérieur ou postérieur à leur signature, sauf avenant signé par les deux parties.

ARTICLE 17 : NON RENONCIATION

Le fait de ne pas exiger l’application d’une clause ne vaut pas renonciation au droit de l’exiger ultérieurement.

ARTICLE 18 : NULLITE

Si une clause est jugée invalide, les autres clauses restent valides. FAST LINE OFFICE remplacera toute clause invalide par une clause conforme.

ARTICLE 19 : TITRES

En cas de divergence d’interprétation entre le titre d’un article et son contenu, seul le contenu est pris en compte.

ARTICLE 20 : DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les CGUV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties privilégient une médiation ou un règlement alternatif. Si aucun accord n’est trouvé, la compétence revient aux tribunaux du siège social de FAST LINE OFFICE.